SCERAO

Nouvelle réglementation sur les niveaux de bruit...

2007-02-23T14:38:53Z

Le bruit est une nuisance de notre milieu de travail mais aussi de notre environnement personnel et scolaire.

Les effets du bruit :
- Effets immédiats passagers : Troubles cardio-vasculaires, diminution de la vigilance et de la capacité de mémorisation
- Effets long terme liés au stress : ils sont durables : insomnies, tension nerveuse, boulimie, hypertension, anxiété, comportement dépressif, troubles sexuels. Ces effets ne sont pas irréversibles. Il n'y a pas d'habitude de notre organisme comme les bruits continuels de voisinage d'autoroutes ou d'aérodromes.
- Le bruit peut détruire l'oreille à partir de certaines valeurs en dB(A)
Le risque commence vers 85dB(A), le danger réel pour notre organisme dès 90dB(A), le seuil de la douleur apparaît vers 120dB(A).
Quand on parle fort on émet un niveau de 80-85dB(A), les restaurants scolaires bruyants sont d'un niveau de 95. Les concerts, les discothèques sont vers 110dB(A) … (Ces derniers ne sont hélas pas concernés par la nouvelle réglementation …plus tard les jeunes devenus sourds s'en occupernt)…

Protéger les travailleurs exposés
Les exigences de la réglementation sont basées sur la comparaison de l'exposition sonore de 2 paramètres à différents seuils : si ces seuils sont dépassés, certaines actions doivent être entreprises....

Ce qui a changé dans la réglementation : L'exposition "moyenne" sur 8 heures (notée Lex,8h) Le niveau de bruit impulsionnel maximal, dit "niveau crête"(noté Lp,c.)
Chacun de ces deux paramètres est comparé à 3 seuils :
- Valeur d'exposition inférieure déclenchant l'action (VAI) : c'est le seuil le plus bas ; il déclenche les premières actions de prévention ;
- Valeur d'exposition supérieure déclenchant l'action (VAS) : c'est le 2e seuil ; des actions correctives doivent être mises en œuvre ;
- Valeur limite d'exposition (VLE) : ce troisième seuil est un élément nouveau dans la réglementation.

Pour en savoir plus : técharger la fiche corréspondante

La dépression nerveuse peut constituer un accident du travail

2007-02-23T14:24:16Z

La dépression nerveuse peut constituer un accident du travail !

La Cour de Cassation a retenu le 1er juillet 2003 [1] , la notion de lésion corporelle assimilée à un accident du travail dans le cadre de troubles psychiques.
Lors d'un entretien d'évaluation, un chef de poste est avisé par son supérieur hiérarchique qu'il ne donne pas satisfaction et qu'il est rétrogradé dans ses fonctions d'agent de maîtrise suppléant.
Deux jours plus tard, l'intéressé fait constater par son médecin traitant une dépression nerveuse. La CPAM refuse la prise en charge comma AT. La Cour d'appel qualifie la dépression en tant qu'accident du travail et la Cour de Cassation confirme.
La Cour de Cassation a appliqué la définition de l'A.T (accident du travail) selon son arrêt du 2 avril 2003 : "constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une liaison corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci".
Un arrêt intéressant qu'il faut connaître et qui peut nous aider à monter des dossiers !

[1] Cass. civ. 2e ch. 1er juillet 2003 n° 02-30 576 FS-P, CPAM de Dordogne c/ Ratinaud et a. - Liaisons Sociales n°13967

Litiges préélectoraux

2007-02-23T14:21:19Z

Litiges préélectoraux

L'ordonnance du 1er décembre 2005 a unifié le traitement des litiges préélectoraux. (Liaisons Sociales 14514 du 5/12/2005). Une question restait cependant en attente : est-ce le directeur départemental du travail (DDTEFP) ou l'inspecteur du travail qui est compétent pour connaître des litiges préélectoraux ?
C'est le DDTEFP qui est désigné et compétent sur son territoire.
Pour les élections de DP :
- Répartition du personnel entre collèges électoraux et répartition des sièges : DDTEFP du siège de l'établissement.
-Reconnaissance d'établissements distincts : DDTEFP lieu du siège de l'entreprise
Pour les élections des membres du CE : _- Répartition du personnel entre collèges électoraux, répartition des sièges, reconnaissance de la qualité d'établissement distinct : le DDTEFP du siège de l'entreprise.
Le DDTEFP est compétent pour trancher les litiges relatifs aux élections pour lesquelles l'employeur procède à l'affichage à compter du 14 juillet 2006 (date de publication du décret).
- (Liaisons Sociales du 19 juillet 2006 – décret 2006-862 du 13 juillet 2006 JO du 14)

Mise à disposition des salariés lors des élections

2007-02-23T14:18:54Z

DE LA MISE A DISPOSITION DES SALARIES LORS DES ELECTIONS

Le syndicat CGT de ATOFINA a contesté auprès du Tribunal d'Instance de Villeurbanne la méthode de détermination du nombre de salariés pour les élections des délégués du personnel et des membres du CE au motif que la direction ne prenait pas en compte les salariés des entreprises extérieures travaillant régulièrement sur le site de Saint Fons.
ATOFINA avait retenu un effectif de 434,33 salariés.
Le syndicat rappelle les dispositions des articles L 431-2 et L 421-2 du Code du Travail et de la Cour de Cassation qui précisent que l'effectif de l'entreprise devait inclure tout salarié mis à disposition et participant au processus de travail, soit 96 personnes, ce qui fait que l'effectif total est supérieur à 500 personnes et permet une meilleure représentation du personnel (cf. CCN Chimie).
Le Tribunal a commencé par constater la nullité des protocoles préélectoraux.
Il a ensuite rappelé la notion de salarié mis à disposition, entendue au sens large, lorsque des entreprises sous-traitantes (spécialisées par leur savoir-faire et leur expertise) obtiennent des marchés qu'elles exécutent dans le cadre d'un lien avec la collectivité de travail, avec les mêmes prescriptions de sécurité. Tous les fournisseurs ou prestataires de services occasionnels, effectuant un travail à la commande participent au processus de travail et doivent être comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise.
Le Tribunal a ainsi rajouté 73 salariés en maintenance et entreprises diverses, 8 pour le nettoyage des locaux, 3 pour le restaurant, 3 pour l'accueil. Le seuil de 500 est donc dépassé et pris en compte. Le syndicat CGT bénéficie en outre de l'article 700.
Le SCERAO était également cité à l'audience du TI. Il se réjouit de cette décision.
Toutefois, par notification du 3 mai, ATOFINA se pourvoit en cassation…
Ce jugement doit inciter nos équipes à bien étudier le nombre et les conditions de travail des personnels des entreprises extérieures…

Plan social, nullité !

2007-02-23T14:14:57Z

BSN A PERDU !

Ce 11 octobre, à la demande de CGT et CFDT (représentée par Me PLET/DELGADO), la cour d'appel de Lyon a prononcé la nullité des procédures consultatives (Livres III et IV du Code du Travail) et des plans sociaux établis par BSN GLASSPACK et VMC, à Givors.
Ce jugement venait à la suite de l'audience du 11 juillet de la Chambre des Urgences du TGI, où le Tribunal avait déjà reconnu la nullité des procédures consultatives et des plans sociaux présentés aux comités centraux d'entreprise. _ La Cour a fondé son jugement sur le fait que lors de l'établissement d'un premier plan social en 1999, ainsi que dans l'accord collectif ARTT, BSN s'était engagé à maintenir un volume d'emplois, chiffrés avec précision, et à limiter le recours aux licenciements sur une période déterminée (jusqu'en 2003), avec fixation de paliers intermédiaires.
Ainsi, tout projet de licenciement, avant le terme fixé, et d'un nombre de salariés supérieur à celui prévu, constitue une violation des engagements fermes et précis pris dans un accord RTT ou plan social antérieur.
Ce jugement doit nous convaincre que la mise en œuvre et le suivi des plans sociaux et de la RTT doivent être vérifiés dans le détail par les structures syndicales et que la formation à ce travail est indispensable (formation dans les Unions départementales (UD-CFDT) par exemple).
Une belle victoire pour les travailleurs de VMC Givors, dans une région déjà lourdement frappée par le chômage !

Amiante : Assemblée Générale SCERAO du 25 mars 2002

2007-02-23T14:05:39Z

Assemblée Générale SCERAO du 25 mars 2002 : l'Amiante

Devant un auditoire attentif, l'utilisation de l'amiante, sa nocivité et ses conséquences pour la santé mais aussi la politique menée par les divers responsables depuis plusieurs décennies ont été largement débattues.
Un document de 86 pages, la plainte de l'ENDEVA,(association de défense des victimes de l'amiante) élaboré dans les années 1996, servait de base à cette présentation.
Il faut hélas rappeler qu'il est prévu plus de 10000 décès par an à l'horizon 2020.

_Quelques dates et chiffres :
La France importait 177 000 tonnes d'amiante en 1974. Depuis 1945, cela représente 73 kg par personne : plus on connaissait le danger et plus on continuait à importer et à utiliser ce produit indestructible.
La nocivité de l'amiante est connue depuis le début du siècle et dans le détail depuis 1960.
L'Allemagne reconnaît l'asbestose comme maladie professionnelle en 1942. En France, il faudra attendre 1977 pour obtenir les premières mesures de protection alors que d'autres pays en ont simplement interdit l'utilisation. !
En octobre 1994 se crée le Comité anti-amiante à Jussieu.
Depuis 1979, en France, le nombre de mésothéliomes pleuraux augmente de 25 % tous les trois ans.
Le nombre de décès par cancer est actuellement en France autour de 2500 par an à cause de l'amiante, à comparer à 8000 pour la route. Mais de nombreux cas ne sont pas déclarés ou répertoriés faute de volonté de réaliser des statistiques précises.
La création de l'Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (ANDEVA) est effective le 8/02/1996.
Le 19 avril dernier, installation du conseil d'administration du FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) fort de 552 millions d'Euros.

Notre responsabilité d'organisation syndicale est importante.
Nous devons agir sous deux angles :
-1/ prendre les moyens dans les CHS/CT de contrôler la présence et éventuellement l'élimination légale de ce produit (repérage, mesures dans l'air, connaissance des travailleurs soumis aux fibres…) : une législation existe. Encore faut-il la faire respecter.

-2/ agir éventuellement avec l'aide d'associations spécialisées pour faire reconnaître le droit des travailleurs, notamment par le biais de « la faute inexcusable ». Un dernier arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 février 2002 est significatif. Il a été évoqué dans le numéro d'avril de l'Echo du SCERAO.

Qu'est-ce que la CNAS ?

2006-10-18T08:09:00Z

Vous n'êtes pas encore adhérent CFDT ? vite, réparez cette grave erreur et remplissez le bulletin d'adhésion ci-joint...

Si vous êtes adhérent CFDT

... vous avez le droit de savoir dans quelles conditions vous pouvez être défendu par votre syndicat.

La CNAS est la Caisse Nationale d'Action Syndicale CFDT. C'est une structure alimentée par une partie de la cotisation de chaque adhérent CFDT.

Les fonds ainsi collectés permettent de financer
les prises en charges des procédures juridiques initiées par les syndicats CFDT et les structures CFDT
les pertes de salaires des adhérents CFDT en cas de grève
certaines actions syndicales

Pour bénéficier de ces financements, 2 conditions incontournables

1) être adhérent CFDT depuis au moins 6 mois avant l'acte justifiant la procédure juridique (ou le devenir immédiatement en s'acquitant d'une année de cotisation syndicale de façon rétroactive)

2) n'engager aucun procédure sans l'accord du syndicat

Pour en savoir plus Contactez votre délégué(e) syndical(e) CFDT dans votre entreprise ou le syndicat SCERAO-CFDT secretariat@cfdt-scerao.fr

Si vous êtes adhérent, consultez la rubrique Adhérent acteur - Espace adhérents - Bonus adhérents.

La médiation ou le réglement pacifique des conflits

2006-09-18T13:46:17Z

Connaissez-vous la médiation ?

Non, je ne parle pas des médiateurs très médiatiques,

rien à voir avec ceux qui sont nommés par le gouvernement pour arbitrer des conflits, comme celui des transports marseillais...

rien à voir avec les médiateurs d'entreprise, salariés de ces mêmes entreprise et donc forcément partisans, même sans le vouloir...

rien à voir avec le médiateur social, qui a comme mission principale de rétablir la paix sociale dans un quartier...

Je veux parler des MEDIATEURS, les vrais ! Au SCERAO-CFDT, nous pensons que certains conflits vont dans le mur lorsqu'ils passent par le tribunal. D'autres solutions sont possibles... il faut les tenter !

Le rôle du médiateur

favoriser l'expression, le dialogue et l'écoute des intérêts de chacun.
restaurer les liens afin que les acteurs créent par eux-même leurs solutions. Seules les personnes concernées par le conflit sont aptes à trouver les solutions susceptibles de le résoudre. Aussi le médiateur s'interdit de conseillers, de trouver ou de proposer une solution.

Le médiateur

adhère à l'éthique et au code de déontologie du Réseau des Médiateurs d'Entreprises (RME),
est en posture de tiers neutre et indépendant
est choisi par l'ensemble des protagonistes (même s'il est proposé par l'une des parties)
connait et pratique le monde de l'entreprise
est formé et entretient sa formation à la Médiation
est soumis à des règles de confidentialité
se différencie de l'arbitre, du conciliateur, du conseil, du négociateur,
agit sur la relation, le vécu, mais pas sur le fond.

Le SCERAO-CFDT va proposer en 2007 une formation / sensibilisation à la médiation pour ses délégués (2 jours).

N'hésitez pas à consulter le calendrier de formation 2007 (dès qu'il paraitra) pour vous inscrire à cette formation.

Pour plus d'information sur le RME www.mediateurs.fr

Elections Prud'hommes 2002

2004-02-27T14:43:00Z

Elections Prud'hommes 2002

Ces élections ont hélas permis de constater l'augmentation de l'abstention depuis 1997 :
Seulement 32,7 % de votants en 2002 contre 34,4 % (et 63,3 % en 1979….)
La CFDT est la seule grande confédération à maintenir son score. * Elle enregistre une progression de 1,1 point dans la section Industrie. * Elle conserve de loin sa première place dans l'agriculture. * Elle maintient sa place de première organisation chez les cadres
C'est le résultat espéré d'une campagne de proximité, d'écoute et de contact avec les salariés. Toutefois, ces élections ne peuvent plus servir de test de représentativité alors que les élections organisées dans les entreprises mobilisent plus de 60 % de salariés.
Le SCERAO continue aussi à être présent par le biais des "défenseurs" qui interviennent au plus près des adhérents lors des conflits du travail et les aident à monter leurs dossiers.

Voir détails pour ces élections :