La société avait établi en 1996 un plan social dans lequel elle avait pris l’engagement de ne procéder à aucun licenciement avant le 31/12/1997. Cette mesure a conduit plusieurs salariés à refuser systématiquement toutes les mesures de reclassement offertes par le plan social, et ce, afin de percevoir leur salaire pendant plus d’un an sans avoir à travailler et toucher le moment venu d’importantes indemnités de licenciement ainsi que les prestations d’assurance chômage. _ L’entreprise a voulu sanctionner cette attitude par un licenciement pour faute grave.
La Haute Cour a énoncé fermement le droit pour tout salarié de refuser, lors d’un licenciement pour cause économique, toutes les mesures de reclassement.
Mais l’employeur doit cependant tout faire pour sauvegarder l’emploi.