Plan d’épargne inter-entreprises
jeudi 29 décembre 2005
La loi du 19 février 2001, dite loi FABIUS, permet aux partenaires sociaux ou à plusieurs employeurs, agissant individuellement d’instituer un Plan d’Epargne commun à plusieurs entreprises : le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI). Ce plan est conçu essentiellement pour les PME dont les salariés disposent rarement d’un PEE.
Documents joints
Fiche N°4
Document : PDF
109.6 ko
Négociation sur le Plan Inter-entreprises (PEI)
Des articles avec ce(s) même(s) mot(s) clef(s)
Accueil du site |
Contact |
Plan du site |
Se connecter |
Statistiques |
Courriels |
Gestion des boites
fr
LA NEGOCIATION
?
|
OPML
?
SCERAO-CFDT © 2002-2012
34 Rue TUPIN 69002 LYON.
Tel : (Portabilité du Numéro en cours de transfert, avec quelques perturbations) 04-78-52-68-18
Secours Free : 09-53-41-30-65
ATTENTION ! Aucune modification du sens des textes de nos fils RSS ne sera acceptée