L’opposition sera recevable uniquement si toutes les organisations syndicales (OS) qui s’opposent, ont obtenu, ensemble, au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections (1 tour CE ou à défaut DP), tous collèges confondus.
En début de négociation :
demander à tous les négociateurs de présenter leur mandat de délégués syndicaux (les noms et adresses de chaque structure mandante seront indispensables)
contacter le syndicat et le tenir informé du déroulement des négociations.
En fin de négociation, si l’accord mérite « opposition » :
préparer un courrier expliquant l’objet de l’opposition et sa motivation
attendre la notification écrite de la signature de l’accord par l’une des parties signataires
finaliser le courrier d’opposition avec le syndicat (seul habilité à exercer le droit d’opposition) qui l’enverra à toutes les parties impliquées dans la négociation.
L’opposition doit être reçue dans les 8 jours (hors dimanche) à compter de la notification de la signature. Attention : pour des négociations menées par un délégué syndical central, le droit d’opposition est exercé par la fédération FCE-CFDT.
